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S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Après avoir reçu un avis d’incident en vertu de l’article 24, le ministre peut exiger du titulaire d’une licence qu’il lui soumette un rapport d’événements qui expose les faits, évalue les conséquences, énumère les causes possibles et propose des mesures de mitigation ainsi que des mesures permettant d’éviter que l’événement ne survienne à nouveau.
D. 1252-2018, a. 25.
En vig.: 2018-09-20
25. Après avoir reçu un avis d’incident en vertu de l’article 24, le ministre peut exiger du titulaire d’une licence qu’il lui soumette un rapport d’événements qui expose les faits, évalue les conséquences, énumère les causes possibles et propose des mesures de mitigation ainsi que des mesures permettant d’éviter que l’événement ne survienne à nouveau.
D. 1252-2018, a. 25.
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